Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 7 - Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles et sur le surplus du produit visé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec sont responsables de la gestion du produit qui n’a pas été vendu au cours d’une année de commercialisation.
Ils peuvent le vendre conformément aux dispositions de la convention ou le faire préalablement conditionner pour en assurer la conservation et en préserver la qualité et la saveur.
Décision 7484, a. 11; Décision 8020, a. 3; Décision 11874, a. 1.
11. La Fédération est responsable de la gestion du produit qui n’a pas été vendu au cours d’une année de commercialisation.
Elle peut le vendre conformément aux dispositions de la convention ou le faire préalablement conditionner pour en assurer la conservation et en préserver la qualité et la saveur.
Décision 7484, a. 11; Décision 8020, a. 3.
© Gouvernement du Québec